Conditions générales de location et de vente
Le fait pour le CLIENT de passer commande auprès de LAB FACTORY implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales, qui se substituent à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur, ainsi qu’aux conditions générales de location du CLIENT, en tous leurs termes.
1/ Conditions générales de location
Article 1 : Commandes
– Le client doit passer sa commande par écrit, avant l’événement.
– La commande ne devient définitive qu’après la signature par le client de la confirmation de commande ou du devis envoyé par LAB FACTORY. Il en sera de même pour toute demande de modification et / ou de commande complémentaire.
– Dès la passation de la commande par le client, il devra immédiatement joindre la totalité de son règlement. Une commande non accompagnée de son règlement ne pourra être honorée.
Article 2 : Livraison
– LAB FACTORY s’engage à livrer le matériel la veille de l’ouverture de l’événement / de l’exposition. Si ces conditions de délai sont différentes de celles de la commande, le client sera réputé les avoir acceptées, faute par lui d’avoir immédiatement annulé sa commande initiale par lettre recommandée avec accusé de réception.
– L’adresse de livraison et le lieu spécifique de dépose devra figurer très clairement sur le Bon de Commande. LAB FACTORY s’engage à livrer le matériel loué à l’endroit indiqué par le client et confirmé sur la confirmation de commande, ceci par toute voie ou moyen à sa convenance, sauf instructions contraires du client. Le matériel déposé par LAB FACTORY sera considéré comme livré.
– Toute réserve à la livraison (qualité, quantité ou délais) doit être exprimée et confirmée par pli recommandé dans les vingt-quatre heures à compter de la livraison. A défaut, aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération. Le locataire sera réputé l’avoir pris en bon état général avec l’obligation de le rendre tel quel en fin de location.
– En cas de refus du matériel par le destinataire final, pour quelque cause que ce soit, l’intégralité du prix de la facture établie restera exigible auprès de la société facturée.
Article 3 : Obligations du locataire
– Le locataire devenant «gardien » des objets et du matériel loués pendant la durée de la location, il devra utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Vis-à-vis de LAB FACTORY, le locataire est seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol. Il devra prendre toutes dispositions utiles en vue de se garantir contre les risques de dommages, pertes, vol ou autre et d’une manière générale tout sinistre dont il sera tenu responsable envers LAB FACTORY.
– Le matériel loué reste la propriété exclusive de LAB FACTORY et ne peut en aucun cas faire l’objet d’aucun déplacement ni cession quelconque.
– Le matériel loué ne peut être utilisé qu’avec l’accord de LAB FACTORY qui se réserve expressément le droit de le reprendre sans préavis ni indemnité et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts et de poursuites judiciaires en cas de manquement aux présentes conditions générales.
– LAB FACTORY reprendra possession du matériel loué dès la fermeture de la foire, exposition ou salon ; le locataire devra en conséquence prendre toutes dispositions en ce sens et notamment enlever tout objet, documentation
lui appartenant ou à ses visiteurs. LAB FACTORY ne saurait en aucun cas être rendue responsable de la disparition, détérioration ou autres dommages de tout objet ou autre que le client n’aurait pas retiré du matériel loué dès la fermeture de la manifestation.
– Sauf accord écrit émanant de LAB FACTORY, aucune modification ni transformation (présentation, alimentation électrique, eau, etc.) ne pourra être effectuée sur le matériel loué. A défaut, des frais de remise en état pourront être refacturés à postériori.
Article 4 : Tarification, facturation du transport et de la main d’œuvre.
– Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la mise à disposition du matériel loué.
– Le prix de la location s’entend hors taxes, pour la durée de la manifestation.
– Le transport et la main d’œuvre sont inclus dans nos tarifs catalogue uniquement dans le cadre de salons et d’expositions en région parisienne. Les frais de main d’œuvre sont inclus dans le cas d’un accès sans contraintes par poids lourd, d’une livraison en rez-de-chaussée ou par monte-charge avec accès palettes et transpalettes. Les livraisons « hors normes » (sans accès palette, par escalier, sur un sol non stabilisé, sans accès véhicules, ou à des horaires non conventionnels (entre 22h et 6h00, le dimanche et les jours fériés) feront l’objet de frais spécifiques. Les livraisons effectuées après l’ouverture officielle de la manifestation, des frais de transport complémentaires seront facturés.
Article 5 : Commandes tardives et annulations
– Toute commande passée ou modifiée moins de 5 jours ouvrés précédant la livraison sera majorée de 10% ; moins de 24h avant la livraison ou sur site sera majorée de 20%.
– Toute annulation de commande quelle qu’en soit la cause, entre le 15ème et le 4ème jour avant la livraison, entrainera l’exigibilité de 50% du montant de la commande ; moins de 72H avant la livraison, la totalité du montant de la commande.
Article 6 : Dérogations
– En raison d’impératifs tenant à la disponibilité du stock et d’une manière générale aux conditions d’exercice de son activité, LAB FACTORY se réserve expressément le droit de fournir en lieu et place du matériel commandé, un matériel similaire, de valeur et de fonctions équivalentes.
– Faute par le client de refuser ce matériel de remplacement au moment de la mise à disposition, soit en partie, soit en totalité, il sera réputé l’accepter et souscrire aux obligations qui en découlent.
– Après livraison conforme à la confirmation de commande, en cas d’annulation totale ou partielle du mobilier, ou de changement de matériel, aucune déduction ne sera appliquée.
Article 7 : Litiges
– Toutes contestations, quelles qu’elles soient et quelles qu’en soient l’origine et la cause, seront portées devant le tribunal de Commerce de PARIS (même en cas d’appel en garantie ou d’action en vertu d’une solidarité quelconque) et jugées en conformité avec les présentes conditions générales de location tant qu’il ne résultera pas desdites conditions un obstacle à cette attribution de compétence.
Article 8 : Assurances et responsabilité
– La garantie du risque de vol est subordonnée au dépôt de plainte auprès de l’autorité compétente.
– L’assurance couvrira les risques de vol ou de détérioration pour une période s’étendant de l’heure d’ouverture de l’événement, jusqu’à l’heure de fermeture. Le locataire reste gardien du matériel jusqu’à l’arrivée des équipes de reprise sur le lieu de dépose (stand, zone, …)
– Certaines références spécifiées sur la grille tarifaire, de par leur nature, leur usage, leur fragilité ou leur valeur, ne peuvent pas faire l’objet d’une assurance. Elles sont réputées être sous l’unique responsabilité du locataire, de la dépose à la reprise. En cas de perte ou vol de ce type de matériel, une facture de remplacement représentant 4 fois la valeur catalogue sera à la charge du locataire.
Article 9 : Force majeure
– Constitue un cas de force majeure tout événement défini comme tel par le droit français et qui a pour résultat de rendre l’exécution de la prestation impossible ou déraisonnablement onéreuse. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, les cas suivants : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale du Contrat. LAB FACTORY est exonérée de toute responsabilité des conséquences dommageables résultant d’un cas de force majeure et qui ne permettraient pas la livraison de la commande. Si par suite d’un cas de force majeure LAB FACTORY est dans l’impossibilité d’exécuter ses prestations et d’assurer ses obligations, la commande serait annulée. La non-exécution des prestations pour cas de force majeure n’ouvrira aucun droit à indemnité de la part de LAB FACTORY envers le client.
2/ Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2ème ÉDITION DU SALON « SHARE PARIS »
1. DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente (Ci-après les « CGV »), les termes commençant par une majuscule répondent aux définitions suivantes :
– « Données Personnelles » : désignent les données nominatives traitées par l’Organisateur dans les conditions définies à l’article 8 des CGV.
– « Dossier Exposant » : désigne le dossier intitulé provisoirement ou définitivement « Le rendez-vous professionnel et grand public de l’économie du partage – Dossier exposant », dont font partie les présentes CGV, et contenant le Formulaire d’Inscription et de Réservation ainsi que les informations relatives notamment au Salon, aux modalités d’exposition et aux tarifs.
– « Exposant» : désigne toute personne physique ou morale dont la demande d’inscription et de réservation soumise via le Formulaire d’Inscription et de Réservation, accompagnée d’un acompte de 50% du montant total TTC figurant sur ce Formulaire n’a fait l’objet d’aucun refus de la part de l’Organisateur.
– « Formulaire d’Inscription et de Réservation » : désigne le formulaire disponible en pages 6 et 7 du Dossier Exposant.
– « Guide Technique du Salon » : désigne le guide remis par l’Organisateur à l’Exposant, recensant différentes règles applicables au Salon notamment en matière d’hygiène, de sûreté, de sécurité, le plan général de coordination, les règles de montage et de démontage des stands, les conditions de circulation et d’accès, les coordonnées des prestataires officiels (téléphone, électricité, internet etc.) et leurs formulaires de commande.
– « Organisateur » : désigne la société LABFACTORY, société par actions simplifiée au capital de 5000 € dont le siège social est situé 114, boulevard Haussmann à Paris (75008), immatriculée au Registre des Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 354075392 et représentée par Madame Laetitia MARCELLIN épouse COLCOMB, en sa qualité de Présidente.
N° de téléphone : 06.72.51.51.65
Adresse e-mail : lcolcomb@labfactory.fr
– « Salon » : salon consacré à l’économie collaborative et du partage, intitulé provisoirement ou définitivement « Share Paris », se tenant sur les Quais de Seine Rive Gauche à Paris du 6 au 9 juin 2019 inclus.
– « Services » : désigne les prestations proposées par l’Organisateur à l’Exposant selon les modalités prévues à l’article 2 des présentes CGV.
– « Parties » et « Partie » : désigne(nt), individuellement ou collectivement l’Exposant et l’Organisateur.
1.2. Champ d’application
Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisateur propose aux Exposants les Services.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services fournis par l’Organisateur aux Exposants.
Il est expressément rappelé que la signature par l’Exposant du Formulaire d’Inscription et de Réservation emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes CGV dont il atteste avoir pris entière connaissance.
L’Exposant se porte fort du respect des présentes CGV dans leur intégralité par toutes les personnes qu’il sera amené à faire intervenir dans le cadre de la préparation ou de l’exécution du Salon, et notamment ses employés et/ou sous-traitants et/ou prestataires et/ou mandataires etc.
2. MODALITES DE FOURNITURES DES SERVICES
2.1. Services
L’Organisateur propose aux Exposants de réserver, selon les modalités précisées en page 5 du Dossier Exposant et conformément aux présentes CGV, différents stands dans le cadre du Salon et notamment :
– Une (des) surface(s) nue(s), autrement appelée(s) « stand(s) nu(s) », d’une surface minimum de 18m2 ;
– Un (des) stand(s) indivisuel(s), de 4m² et/ou 6 m2 et/ou 9 m² et/ou 12 m² et/ou 18 m² et/ou supérieurs à 18 m².
– Un module extérieur de 4m2 et/ou de 6m2
2.2. Délais de livraisons
Les stands réservés par l’Exposant dans les conditions fixées à l’article 3 des présentes CGV seront livrés aux Exposants au lieu du Salon, la veille du jour de son ouverture.
L’Organisateur se réserve le droit de disposer du stand de l’Exposant qui n’aurait pas aménagé son stand et ne sera pas présent sur son stand au jour de l’ouverture du Salon, avec la possibilité de l’attribuer à un autre exposant. Dans cette hypothèse, aucun remboursement ni aucune indemnité ne seront dus à l’Exposant défaillant, ce que ce dernier déclare accepter expressément et sans réserve.
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison des stands imputable à l’Exposant ou en cas de force majeure.
2.3. Réserves et acceptation
L’Exposant s’engage à faire immédiatement part à l’Organisateur de toutes réserves ou réclamations, accompagnées de tous les justificatifs y afférents. Dans l’hypothèse où le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Exposant, l’Organisateur s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour y remédier dans la mesure du possible.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Exposant lors de la réception du(es) stands, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et en qualité.
2.4. Attribution des emplacements
L’attribution des emplacements dans le Salon se fait à la seule discrétion de l’Organisateur, en fonction notamment de l’ordre de réception des Formulaires d’Inscription et de Réservation, du bon encaissement des factures, des contraintes liées au lieu de l’événement, des agréments délivrés par la Préfecture et de l’organisation thématique du Salon.
Après attribution d’un emplacement à l’Exposant, aucune modification d’emplacement ne pourra être effectuée sans accord de l’Organisateur.
Pour des raisons impératives de sécurité, de gestion des demandes et annulation des autres exposants ou de meilleure présentation du Salon, l’Organisateur se réserve le droit de modifier l’emplacement initialement attribué à un Exposant sans que cette modification ne donne droit à une quelconque indemnité.
2.5. Construction et aménagement des stands
2.5.1 L’Exposant s’engage à respecter les règles de construction des stands telles qu’édictées dans le Guide Technique du Salon.
2.5.2. Par ailleurs, l’Exposant devra impérativement soumettre son projet d’aménagement et de décoration à l’Organisateur pour accord, étant précisé que celui-ci se réserve le droit d’exiger que l’Exposant procède aux modifications nécessaires notamment à sa mise en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et administratives applicables, les éventuelles certifications de bureaux de contrôles et de manière générale, l’aménagement global du Salon.
L’aménagement et la décoration des stands sont effectués par les Exposants sous leur seule et entière responsabilité.
3. COMMANDES
3.1. Demande d’inscription et de réservation
L’envoi par l’Organisateur à toute personne physique ou morale du Formulaire d’Inscription et de Réservation ne constitue en aucune façon un engagement contractuel et n’ouvre qu’un simple droit de « candidature » à la personne physique ou morale candidate.
3.2. Acceptation de la demande d’inscription et de réservation
La personne physique ou morale candidate adressera à l’Organisateur le Formulaire d’Inscription et de Réservation dument signé et complété et s’engage à cet égard à fournir des informations complètes et exactes.
A réception du Formulaire d’Inscription et de Réservation, l’Organisateur adressera au candidat une facture d’acompte correspondant à 50 % du montant total TTC y figurant.
La demande d’inscription sera réputée acceptée à réception de cet acompte et cette acceptation sera notifiée par e-mail.
En tant que de besoin, il est rappelé qu’aucune réservation verbale ou téléphonique ne sera prise en compte.
3.3. Refus de la demande d’inscription et de réservation
L’Organisateur se réserve le droit de refuser la demande d’inscription de tout candidat ou d’annuler l’acceptation de cette demande, notamment :
– Si le candidat n’a pas satisfait à la procédure d’admission décrite ci-dessus ou a permis de la contourner ;
– Si le candidat a fourni dans le cadre du Formulaire d’Inscription et de Réservation des informations mensongères ou erronées.
– Si les activités du candidat ne sont pas directement en lien avec le thème général du Salon.
Si l’Organisateur ne donnait pas suite à la demande de participation, l’acompte versé le cas échéant par le candidat lui sera alors intégralement remboursé.
3.4. Intuitu personae
Le droit résultant de l’acceptation de la candidature est personnel à l’Exposant et incessible. Il est, en conséquence, expressément interdit à tout Exposant de céder, de sous-louer, d’échanger, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de l’emplacement qui lui a été attribué par l’Organisateur.
4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Tarifs
4.1.1. Les Services sont fournis aux tarifs de l’Organisateur en vigueur au jour de l’envoi par l’Exposant du Formulaire d’Inscription et de Réservation, tels que détaillés en page 5 du Dossier Exposant ou, le cas échéant, dans le devis communiqué à l’Exposant.
4.1.2. Ces tarifs pourront être révisés si le cours des matériaux, de la main-d’œuvre de la construction, des transports ou des services subissait des variations de plus de 10 %, ou si les dispositions fiscales et sociales étaient substantiellement modifiées, entre la date d’envoi du Formulaire d’Inscription et de Réservation et la date d’ouverture du Salon.
Les frais bancaires sont à la charge de l’Exposant.
La facturation est soumise à la T.V.A. au taux et suivant les règles en vigueur en France à la date de la facturation.
4.1.3. Les règlements pourront être effectués par :
– Par chèque à l’ordre de LAB FACTORY envoyé à : LAB FACTORY – 114 boulevard Haussmann – 75008 Paris – France
– Par virement bancaire à l’ordre de LAB FACTORY :
Banque Transatlantique – 26, avenue Franklin Roosevelt – 75272 Paris Cedex 08
RIB : 30568 19920 00036159001 04
IBAN : FR76 3056 8199 2000 0361 5900 104
BIC : CMCIFRPP
4.2. Modalités de paiement
4.2.1. Acompte et solde
Une facture correspondant à un acompte de 50% sur le montant total TTC de l’inscription au Salon figurant sur le Formulaire d’Inscription et de Réservation est adressée par l’Organisateur à l’Exposant dès réception dudit Formulaire.
La facture correspondant au solde de ce montant est adressée par l’Organisateur à l’Exposant dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la facture afférente à l’acompte visé ci-dessus.
Par exception aux deux alinéas précédents, pour tout Formulaire d’Inscription et de Réservation adressé après le 15 avril 2019, le montant total TTC y figurant devra être payé en totalité, à réception de la facture correspondante.
4.2.2. Délai de paiement
Les factures émises par l’Organisateur à l’Exposant sont payables à réception.
4.2.3. Pénalités de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard, calculées au taux de la BCE sur le montant TTC figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à l’Organisateur, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’Organisateur se réserve le droit de refuser à l’Exposant l’accès au Salon et la fourniture des Services. Il pourra par ailleurs attribuer les stands réservés à un autre Exposant.
4.2.4. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisateur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
5. OBLIGATIONS ET GARANTIES DES EXPOSANTS
5.1. L’Exposant s’engage :
– à ce que son(es) stand(s) soient occupé(s) en permanence pendant les heures d’ouverture du Salon par son personnel ou ses représentants et à ne pas dégarnir son stand/emplacement ou retirer aucun de ses matériels avant la fin du Salon. Le non-respect éventuel de cette disposition fera l’objet d’un constat écrit de l’Organisateur sur la base duquel il sera notamment fondé à refuser la participation de l’Exposant aux sessions futures.
– à ne distribuer de circulaires, brochures, catalogues, imprimés ou objets de toute nature que sur leur stand/emplacement, à l’exclusion des stands des autres exposants.
– à ne distribuer aucun prospectus relatif à des matériels non exposés ou des services non présentés.
– à n’utiliser aucune publicité lumineuse ou sonore et à ne proposer aucune animation ou démonstration susceptible de provoquer des attroupements dans les allées ou de gêner la circulation ou à la tenue du Salon.
– à ne procéder à aucune publicité ou action quelconque susceptible d’induire en erreur ou de constituer une concurrence déloyale ou une violation de droits de tiers.
– à ne pas présenter, sous quelque forme que ce soit, des matériels ou services appartenant à des personnes physiques ou morales non exposantes et, de manière générale, à ne pas faire de publicité pour des entreprises non exposantes.
– à n’organiser aucune manifestation, réception, conférence, sur les emplacements réservés par les Exposants en dehors des heures d’ouverture du Salon.
– à communiquer, dans le délai qui lui sera indiqué, toutes informations dont l’Organisateur lui ferait la demande en vue de la rédaction du catalogue de présentation du Salon. L’Exposant s’engage à fournir des informations complètes et exactes, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être recherchée à ce titre, pour quelque raison que ce soit.
– à ne pas utiliser les noms « SHARE PARIS », « SHARE PARIS 2019 », « le rendez-vous professionnel et grand public de l’économie du partage » et tout logo associé, sous quelque forme ou support que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de l’Organisateur.
– A transmettre à l’Organisateur les coordonnées complètes des personnes physiques ou morales qu’il entend faire intervenir pour son compte dans le cadre du Salon. Toutes demandes émanant de sociétés dont les coordonnées n’auront pas été déclarées (telles que des agences de communication ou de presse, décorateurs ou standistes) ne seront pas prises en compte.
– à respecter l’ensemble des dispositions du Guide Technique du Salon.
– de manière générale, à agir en conformité avec l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, à respecter les contraintes et règlements imposés par le lieu accueillant l’événement et les présentes CGV. A cet égard, l’Exposant déclare également avoir demandé toutes les autorisations nécessaires à sa participation au Salon, de quelque nature qu’elles soient et notamment en matière de propriété intellectuelle et avoir accompli l’ensemble des formalités administratives, fiscales, sociales.
5.2. Dans l’hypothèse d’un manquement quelconque à l’une de ces dispositions, l’Organisateur se réserve le droit de refuser à l’Exposant l’accès au Salon ou à l’en expulser et/ou de réclamer des dommages-intérêts en réparation du dommage en résultant.
6. RESPONSABLITE ET GARANTIE DU PRESTATAIRE
L’Organisateur garantit, conformément aux dispositions légales, l’Exposant contre tout défaut de conformité des Services et tout vices-cachés, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Exposant.
La responsabilité de l’Organisateur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, l’Exposant devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer l’Organisateur, par écrit de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.
L’Organisateur rectifiera ou fera rectifier les Services défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisateur serait retenue, la garantie de l’Organisateur sera limitée au montant HT payée par l’Exposant pour la fourniture de Services.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1. L’Exposant autorise expressément l’Organisateur à photographier son stand, en ce compris sa marque, son enseigne, son logo, l’aménagement et la décoration de son stand et à reproduire et représenter ces photographies dans le cadre de son activité de communication et de promotion, sur tout support connus ou inconnus à ce jour, et notamment par télédiffusion et vidéogrammes, sur tout support numérique et notamment sur son site internet, sur tout support papier.
7.2. Par ailleurs, l’Exposant autorise expressément l’Organisateur à reproduire et représenter, dans le cadre du catalogue de présentation du Salon visé à l’article 5.1, tout élément qu’il lui aurait communiqué et susceptible de protection au titre du droit de la propriété intellectuelle.
7.3. Ces autorisations sont concédées pour la durée de la propriété intellectuelle et le monde entier. Elles ne donneront lieu à aucune contrepartie financière, ce que l’Exposant déclare accepter expressément et sans la moindre réserve.
7.4. L’Exposant déclare détenir les droits objets des articles 7.1 et 7.2 ci-dessus et garantit l’Organisateur contre tout trouble et toute revendication de tiers qui pourrait résulter de leur exploitation, sur quelque fondement juridique que ce soit.
8. DONNEES PERSONNELLES
8.1 Les Données Personnelles pouvant être collectées par l’Organisateur auprès de l’Exposant sont les coordonnées bancaires de l’Exposant, les nom, prénom et qualité de son représentant légal ainsi que les nom, prénom, qualité, numéro de téléphone fixe et mobile et adresse e-mail de la personne chargée du Salon au sein de sa structure ; L’Exposant déclare à cet égard être habilité à communiquer ces Données Personnelles à l’Organisateur pour les utilisations prévues à l’article 8.3 des présentes CGV.
8.2. Le responsable du traitement des Données Personnelles est l’Organisateur.
L’Organisateur s’engage à protéger l’ensemble des Données Personnelles, lesquelles Données sont recueillies et traitées dans la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés.
8.3 Les Données Personnelles pouvant être recueillies sont principalement utilisées par l’Organisateur aux fins de gestion et de son Inscription au Salon.
Elles pourront également être retranscrites dans le cadre d’un annuaire professionnel thématique, ce que l’Exposant déclare expressément accepter.
8.4 Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Exposants disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de modification et de suppression des Données Personnelles qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de l’Organisateur soit par courrier postal, soit par e-mail à l’adresse figurant à l’article 1.1 des présentes CGV.
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.
8.5. Les Données Personnelles recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Organisateur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de l’inscription de l’Exposant ou de la retranscription de ces Données dans le cadre de l’annuaire susvisé à l’article 8.3.
Sous ces réserves, les Données Personnelles communiquées par les Exposants ne sont jamais communiquées à des tiers.
8.6 Les mentions marquées d’un astérisque sur le Formulaire d’ Inscription et de Réservation sont obligatoires. A défaut de réponse à ces informations obligatoires, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas prendre en compte l’inscription de l’Exposant.
9. ANNULATION
9.1. Toute annulation et/ou modification de réservation devra être signifiée à l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.2. En cas d’annulation de la réservation faite par l’Exposant plus de 15 jours après son acceptation par l’Organisateur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les sommes ci-dessous seront de plein droit exigibles si elles n’ont pas été réglées ou, dans le cas contraire, acquises à l’Organisateur, sans pouvoir donner lieu à quelconque remboursement.
– Si la demande d’annulation intervient avant le 6 avril 2019 : l’acompte de 50 % versé par l’Exposant ;
– Si la demande d’annulation intervient entre le 7 avril 2019 et le jour d’ouverture du Salon : 100 % du montant total TTC mentionné sur le Formulaire d’Inscription et de Réservation.
9.3. Toute demande de réduction de surface de stand est considérée comme une annulation et sera soumise à ces mêmes conditions. Les pourcentages ci-dessus ne seront appliqués que sur le montant correspondant à la surface de stand supprimée, le reliquat étant dû en intégralité.
Cette réduction pourra par ailleurs entrainer une modification de l’emplacement de stand par l’Organisateur et à sa seule discrétion.
10. ASSURANCES
L’Exposant s’engage à souscrire les polices d’assurance nécessaires pour tous les risques encourus par le matériel exposé (vol, dégâts, etc…) ainsi que les responsabilités civiles couvrant le personnel fixe ou intérimaire de son entreprise présents au Salon et à être à jour du paiement de ses cotisations.
11. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
12. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Non renonciation
Le fait pour l’Organisateur de ne pas se prévaloir d’un manquement par un Exposant à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir du manquement en cause.
12.2 Non validité partielle
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction compétente, cette stipulation serait alors réputée non écrite, toutes les autres stipulations conservant leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre du contrat.
12.3 Titres
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
12.4. Loi applicable – juridiction
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Toute contestation susceptible de s’élever entre les Parties concernant leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.