CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente (Ci-après les « CGV »), les termes commençant par une majuscule répondent aux définitions suivantes :
• « Client » désigne indifféremment tout exposant ou partenaire à un événement organisé par la société LABFACTORY, sous la marque RÉNOV’ACTEURS dont elle est propriétaire.
• « Partenaire» : désigne toute personne physique ou morale dont la demande d’inscription et de réservation soumise via le Formulaire d’Inscription et de Réservation ou le Bon de Commande en ligne n’ont fait l’objet d’aucun refus de la part de l’Organisateur.
• « Organisateur » : désigne la société LABFACTORY, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 7 rue de Phalsbourg à Paris (75017), immatriculée au Registre des Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 354075392 et représentée par Madame Laetitia MARCELLIN épouse COLCOMB, en sa qualité de Présidente.
o N° de téléphone : 06.72.51.51.65
o Adresse e-mail : lcolcomb@labfactory.fr
• « Événements » : correspond aux manifestations organisées par la société LABFACTORY
• « Données Personnelles » : désignent les données nominatives traitées par l’Organisateur dans les conditions définies à l’article 8 des CGV.
• « Bon de Commande électronique » : désigne la réservation et la commande de prestations de services passées sur le site Internet de l’Organisateur www.labfactory.fr
• « Formulaire d’Inscription et de Réservation » : désigne la version papier du Bon de Commande en ligne. Ce Formulaire d’Inscription et de Réservation est à demander auprès de l’Organisateur par mail à lcolcomb@labfactory.fr
• « Services » : désigne les prestations proposées par l’Organisateur au Partenaire selon les modalités prévues à l’article 2 des présentes CGV.
• « Parties » et « Partie » : désigne(nt), individuellement ou collectivement le Partenaire et l’Organisateur.
1.2. Champ d’application
Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisateur propose aux Partenaires différents Services.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services fournis par l’Organisateur aux Partenaires.
Il est expressément rappelé que toute commande passée, par le Partenaire, sur le site Internet de l’Organisateur ou via le Formulaire d’Inscription et de Réservation papier, emporte l’adhésion sans réserve du Partenaire aux présentes CGV dont il atteste avoir pris entière connaissance.
Le Partenaire se porte fort du respect des présentes CGV dans leur intégralité par toutes les personnes qu’il sera amené à faire intervenir dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de l’Événement auquel il participe en tant que Partenaire, et notamment ses employés et/ou sous-traitants et/ou
prestataires et/ou mandataires etc.
2. MODALITES DE FOURNITURES DES SERVICES
2.1. Services
L’Organisateur propose aux Partenaires de réserver, selon les modalités précisées sur son site Internet www.labfactory.fr et conformément aux présentes CGV, différentes prestations dans le cadre des événements qu’elle organise sous la marque Rénov’acteurs.
Ces prestations de service peuvent prendre la forme :
- D’un Corner, espace physique d’information, d’échange et de rencontre
- D’une Prise de parole lors d’un atelier
- D’un déjeuner « Business »
- D’une participation à une ou plusieurs étapes de la « Tournée Rénov’acteurs »
- D’un bouquet de prestations au titre de « Partenaire Premium » du Business Meeting annuel Rénov’acteurs
2.2. Délais de livraisons
Les prestations réservées par le Partenaire dans les conditions fixées à l’article 3 des présentes CGV seront livrés aux Partenaires au lieu de chaque Événement auquel participe le Partenaire, la veille sinon le matin même du jour de son ouverture.
Concernant « les Corners », espaces physiques de rencontre, L’Organisateur se réserve le droit de disposer du Corner du Partenaire qui ne serait pas présent sur celui-ci au jour de l’ouverture de l’Événement, avec la possibilité
de l’attribuer à un autre partenaire. Dans cette hypothèse, aucun remboursement ni aucune indemnité ne seront dus au Partenaire, ce que ce dernier déclare accepter expressément et sans réserve.
2.3. Réserves et acceptation
Le Partenaire s’engage à faire immédiatement part à l’Organisateur de toutes réserves ou réclamations relatives au prestations fournies par l’Organisateur et devra accompagner ces réserves ou réclamations de tous les justificatifs y afférents. Dans l’hypothèse où le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Partenaire, l’Organisateur s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour y remédier dans la mesure du possible.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Partenaire lors de la réception du(es)prestations commandées, celles-ci seront réputées conformes à la commande en quantité et en qualité.
2.4. Attribution des emplacements des Corners et des créneaux d’intervention lors d’ateliers
L’attribution des emplacements des Corners se fait à la seule discrétion de l’Organisateur, en fonction notamment des contraintes liées au lieu de l’événement, de l’organisation thématique de l’Événement ou le cas échéant, des agréments délivrés par la Préfecture.
Après attribution d’un emplacement au Partenaire, aucune modification d’emplacement ne pourra être effectuée sans accord de l’Organisateur.
Pour des raisons impératives de sécurité, de gestion des demandes et annulation des autres partenaires ou de meilleure présentation de l’Événement, l’Organisateur se réserve le droit de modifier l’emplacement initialement attribué à un Partenaire sans que cette modification ne donne droit à une
quelconque indemnité.
L’attribution des créneaux horaires des ateliers, appartient à l’organisateur seul qui pourra néanmoins tenir compte des contraintes d’agenda ou de disponibilité des intervenants du Partenaire.
3. COMMANDES
3.1. Demande d’inscription et de réservation
Toute demande d’inscription et de réservation d’une prestation doit faire l’objet d’un bon de commande :
• En ligne sur le site internet de l’Organisateur : www.labfactory.fr
• Ou via le Formulaire d’Inscription et de Réservation papier à se procurer, par mail, auprès de l’Organisateur : lcolcomb@labfactory.fr et à lui retourner complété, daté et signé.
L’envoi par l’Organisateur à toute personne physique ou morale du Formulaire d’Inscription et de Réservation ne constitue en aucune façon un engagement contractuel et n’ouvre qu’un simple droit de « candidature » à la personne physique ou morale candidate.
3.2. Acceptation de la demande d’inscription et de réservation
La personne physique ou morale candidate passera commande en ligne sur le site Internet de l’Organisateur ou adressera à l’Organisateur le Formulaire d’Inscription et de Réservation papier dument signé et complété et s’engage à cet égard à fournir des informations complètes et exactes.
En tant que de besoin, il est rappelé qu’aucune réservation verbale ou téléphonique ne sera prise en compte.
3.3. Refus de la demande d’inscription et de réservation
L’Organisateur se réserve le droit de refuser la demande d’inscription de tout candidat ou d’annuler l’acceptation de cette demande, notamment :
• Si le candidat n’a pas satisfait à la procédure d’admission décrite ci-dessus ou a permis de la contourner ;
• Si le candidat a fourni dans le cadre du Formulaire d’Inscription et de Réservation des informations mensongères ou erronées ;
• Si les activités du candidat ne sont pas directement en lien avec le thème général de l’Événement
Si l’Organisateur ne donnait pas suite à la demande de participation, l’acompte versé le cas échéant par le candidat lui sera alors intégralement remboursé.
3.4. Intuitu personae
Le droit résultant de l’acceptation de la candidature est personnel au Partenaire et incessible. Il est, en conséquence, expressément interdit à tout Partenaire de céder, de sous-louer, d’échanger, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des prestations qu’il aurait commandées à l’Organisateur.
4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Tarifs
4.1.1. Les Services sont fournis aux tarifs de l’Organisateur en vigueur au jour de la commande passée par le Partenaire sur le site Internet de l’Organisateur ou au jour de l’envoi par le Partenaire, du Formulaire d’Inscription et de Réservation papier, tels que détaillés sur le site Internet de l’Organisateur ou, le cas échéant, dans le devis communiqué au Partenaire.
4.1.2. Ces tarifs pourront être révisés si le cours des matériaux, de la main-d’oeuvre de la construction, des transports ou des services subissait des variations de plus de 10 %, ou si les dispositions fiscales et sociales étaient substantiellement modifiées, entre la date d’envoi du Formulaire d’Inscription et de Réservation et la date d’ouverture de l’Événement.
Les frais bancaires sont à la charge de l’Exposant.
La facturation est soumise à la T.V.A. au taux et suivant les règles en vigueur en France à la date de la facturation.
4.1.3. Les règlements devront être effectués par :
Par virement bancaire à l’ordre de LAB FACTORY :
Banque Transatlantique – 26, avenue Franklin Roosevelt – 75272 Paris Cedex 08
RIB : 30568 19920 00036159001 04
IBAN : FR76 3056 8199 2000 0361 5900 104
BIC : CMCIFRPP
4.2. Modalités de paiement
4.2.1. Acompte et solde
Une facture correspondant à un acompte de 50% du montant total TTC de l’inscription à un ou plusieurs Evénements figurant sur le Bon de Commande en ligne ou le Formulaire d’Inscription et de Réservation papier sera adressée par l’Organisateur au Partenaire dès réception dudit Formulaire ou dudit Bon de Commande.
La facture correspondant au solde de ce montant sera adressée par l’Organisateur au Partenaire à l’issue de chaque Evénement auquel participe le Partenaire.
4.2.2. Délai de paiement
Les factures émises par l’Organisateur au Partenaire sont payables à réception.
4.2.3. Pénalités de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard, calculées au taux de la BCE sur le montant TTC figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à l’Organisateur, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’Organisateur se réserve le droit de refuser au Partenaire l’accès à l’Événement et la fourniture des Services.
5. OBLIGATIONS ET GARANTIES DES PARTENAIRES
5.1. Le Partenaire s’engage :
• A ce que son(es) Corners(s) soient occupé(s) en permanence pendant les heures d’ouverture de l’Événement par son personnel ou ses représentants
• A n’utiliser aucune publicité lumineuse ou sonore et à ne proposer aucune animation ou démonstration susceptible de provoquer des attroupements dans les allées ou de gêner la circulation ou à la tenue de l’Événement.
• A ne procéder à aucune publicité ou action quelconque susceptible d’induire en erreur ou de constituer une concurrence déloyale ou une violation de droits de tiers.
• A communiquer toutes informations dont l’Organisateur lui ferait la demande pour la bonne organisation de l’Evénement et/ou sa présentation et sa promotion dans tous supports d’information ou de communication papier ou numérique.
L’Exposant s’engage à fournir des informations complètes et exactes, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être recherchée à ce titre, pour quelque raison que ce soit.
• A transmettre à l’Organisateur les coordonnées complètes des personnes physiques ou morales qu’il entend faire intervenir pour son compte dans le cadre des Événements auxquels il participe .
• De manière générale, à agir en conformité avec l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, à respecter les contraintes et règlements imposés par le lieu accueillant l’événement et les présentes CGV. A cet égard, le Partenaire déclare également avoir demandé toutes les autorisations nécessaires à sa participation à l’Événement, de quelque nature qu’elles soient et notamment en matière de propriété intellectuelle et avoir
accompli l’ensemble des formalités administratives, fiscales, sociales.
5.2. Dans l’hypothèse d’un manquement quelconque à l’une de ces dispositions, l’Organisateur se réserve le droit de refuser au Partenaire l’accès à l’Événement ou à l’en expulser et/ou de réclamer des dommages-intérêts en réparation du dommage en résultant.
6. RESPONSABLITE ET GARANTIE DE L’ORGANISATEUR
L’Organisateur garantit, conformément aux dispositions légales, le Partenaire contre tout défaut de conformité des Services et tout vices-cachés, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Partenaire
La responsabilité de l’Organisateur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1. Le Partenaire autorise expressément l’Organisateur à photographier son Corner, son atelier, son déjeuner business et plus globalement l(les)’Événement(s) au(x)quel(s) il participe en ce compris sa marque, son enseigne ou son logo et à reproduire et représenter ces photographies sur tout support de communication numérique ou papier.
7.2. Ces autorisations sont concédées pour la durée de la propriété intellectuelle et le monde entier. Elles ne donneront lieu à aucune contrepartie financière, ce que le Partenaire déclare accepter expressément et sans la moindre réserve.
7.3. Le Partenaire déclare détenir les droits objets des articles 7.1 et 7.2 ci-dessus et garantit l’Organisateur contre tout trouble et toute revendication de tiers qui pourrait résulter de leur exploitation, sur quelque fondement juridique que ce soit.
8. DONNEES PERSONNELLES
8.1 Les Données Personnelles pouvant être collectées par l’Organisateur auprès du Partenaire sont les coordonnées bancaires du Partenaire, les nom, prénom et qualité de son représentant légal ainsi que les nom, prénom, qualité, numéro de téléphone fixe et mobile et adresse e-mail de la personne chargée des Événements au sein de sa structure ; Le Partenaire déclare à cet égard être habilité à communiquer ces Données Personnelles à l’Organisateur pour les utilisations prévues à l’article 8.3 des présentes CGV.
8.2. Le responsable du traitement des Données Personnelles est l’Organisateur.
L’Organisateur s’engage à protéger l’ensemble des Données Personnelles, lesquelles Données sont recueillies et traitées dans la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi n°78-
17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés.
8.3 Les Données Personnelles pouvant être recueillies sont principalement utilisées par l’Organisateur aux fins de gestion et d’Inscription aux Evénements auxquels le Partenaire participe.
8.4 Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Partenaires disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de modification et de suppression des Données Personnelles qui le concernent, à exercer à tout moment
auprès de l’Organisateur soit par courrier postal, soit par e-mail à l’adresse figurant à l’article 1.1 des présentes CGV.
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.
8.5. Les Données Personnelles recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Organisateur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de l’inscription du Partenaire.
Sous ces réserves, les Données Personnelles communiquées par les Partenaires ne sont jamais communiquées à des tiers.
8.6 Les mentions marquées d’un astérisque sur le Formulaire d’ Inscription et de Réservation sont obligatoires. A défaut de réponse à ces informations obligatoires, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas prendre en compte l’inscription du Partenaire.
9. ANNULATION
9.1. Toute annulation et/ou modification de réservation devra être signifiée à l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.2. En cas d’annulation de la réservation faite par le Partenaire plus de 15 jours après son acceptation par l’Organisateur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les sommes ci-dessous seront de plein droit exigibles si elles n’ont pas été réglées ou, dans le cas contraire, acquises à
l’Organisateur, sans pouvoir donner lieu à quelconque remboursement.
– Si la demande d’annulation intervient moins de 60 jours avant l’ouverture de l’événement : l’acompte de 50 % versé par le Partenaire ;
– Si la demande d’annulation intervient entre 59 jours et le jour d’ouverture de l’Événement : 100 % du montant total TTC mentionné sur le Formulaire d’Inscription et de Réservation ou le Bon de commande en ligne.
10. ASSURANCES
Le Partenaire s’engage à souscrire les polices d’assurance nécessaires pour tous les risques encourus par le matériel exposé ou présenté (vol, dégâts, etc…) ainsi que les responsabilités civiles couvrant le personnel fixe ou intérimaire de son entreprise présents à l’Événement et à être à jour du paiement de ses
cotisations.
11. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
12. DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Toute contestation susceptible de s’élever entre les Parties concernant leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.